Quelle est la légitimité des géomètres topographes à fournir des services liés aux autorisations d’urbanisme ?
La croyance selon laquelle seuls les géomètres-experts seraient habilités à effectuer de telles prestations est fausse. Selon la législation actuelle en France, le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est libre de choisir le professionnel qui l’accompagne dans ses démarches et qui établira les pièces techniques et administratives de son dossier, que ce soit pour un certificat d’urbanisme, une déclaration préalable ou un permis d’aménager, de construire ou de démolir.
Cependant, il existe des situations spécifiques où le recours à un professionnel particulier est obligatoire. Par exemple, pour les permis de construire concernant des opérations non dérogeables, la loi exige le recours à un architecte pour l’établissement du projet architectural, comme stipulé dans les articles L.431-1 et L.431-3 du Code de l’Urbanisme. De même, les permis d’aménager pour les lotissements d’une superficie supérieure à 2500m² nécessitent l’intervention d’un architecte ou d’un paysagiste concepteur pour l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental, conformément aux articles L.441-4 et R.441-4-2 du Code de l’Urbanisme.
En revanche, il est crucial de souligner que le recours au géomètre-expert n’est en aucun cas nécessaire pour aucune des autorisations d’urbanisme. En effet, le géomètre-expert intervient principalement dans le domaine spécifique et accessoire de la délimitation contradictoire amiable des biens fonciers. Les prestations liées à l’urbanisme, telles que la conception de projets architecturaux et paysagers, ne relèvent pas de leur monopole.
Il est donc légitime pour d’autres professionnels qualifiés, tels que les Géomètres Topographes, d’offrir des services dans le domaine de l’urbanisme, en complémentarité avec d’autres experts tels que les architectes et les paysagistes concepteurs. Le choix du professionnel doit se baser sur ses compétences, son expérience et ses assurances responsabilité civile professionnelle et décennale.
En conclusion, il est important de reconnaître le rôle essentiel des différents professionnels dans le processus d’autorisation d’urbanisme. Les Géomètres Topographes, forts de leur expertise et de leur expérience, continuent à jouer un rôle significatif dans la réalisation de projets d’aménagement urbain, en collaboration avec d’autres acteurs du domaine. Il est impératif de respecter la diversité des compétences et de garantir la libre concurrence dans ce secteur.
Il convient donc de dire que les cabinets, bureaux d’études et indépendants géomètres topographes ont toutes les qualités requises pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.
